Amendement n° CL16

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 3

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 36 sur 64amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« le »

les mots :

« leur souhait de ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision, afin de rappeler que la décision de modification des limites territoriales des départements et des régions relève in fine du Gouvernement, par décret en Conseil d’État.