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Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
En clair
Déposée au Sénat le 7 octobre 2025, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 25 février 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Amendements
- 47à l'Assemblée
- Durée
- 13 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 2
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 47
30 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 1 |
| rejetés | 0 | 3 |
| tombés | 0 | 10 |
| retirés | 0 | 1 |
| irrecevables | 1 | 1 |
| en attente | 30 | 0 |
Amendements adoptés · 1
Article unique · 1 amendement de Philippe Latombe
- N° CL13 · en commissionLe présent amendement précise et consolide le dispositif adopté par le Sénat, dont il étend le champ d’application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N52900
- Sénat
- ppl25-008