Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
47 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
47 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du dispositif prévu par la loi SREN et que la présente proposition de loi entend étendre aux collectivités territoriales d’une certaine taille quant à… »
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« Le présent amendement vise à préciser les conditions cumulatives permettant de qualifier les données d'une sensibilité particulière pour les collectivités territoriales. »
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« Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. »
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« Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. »
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« Le présent amendement vise à rétablir un délai d'entrée en vigueur raisonnable pour l'obligation d'hébergement qualifié imposée aux collectivités territoriales. »
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« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital – n’a pas été publié à jour. »
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« Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’administration peut résilier les contrats en cours conclus avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données prévus au… »
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« Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. »
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« L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités. »
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« Le décret en Conseil d’État prévu à l’article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital – n’a pas été publié à jour. »
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« Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. »
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« L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités. »
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« Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. »
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« La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l'État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions. »
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« Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. »
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« La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l’État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions. »
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« Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital – n’a pas été publié à jour. »
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« Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. »
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« L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités. »
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« Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. »
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« La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l'État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions. »
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« Les offices publics de l’habitat gèrent un parc immobilier important et traitent des données sociales et personnelles sensibles relatives aux locataires. »
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« Les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales assurent fréquemment la gestion de services publics essentiels, notamment dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports, des déchets ou de l’aménagement. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'assurer la cybersécurité des données hébergées par les services de l'informatique en nuage ou "cloud", alors que la cybermenace atteint des niveaux particulièrement… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI s'interroge sur le coût environnemental induit par le recours de plus en plus massif des acteurs publics - notamment les collectivités territoriales assujetties aux nouvelles obligations issues de la… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'interroger sur les moyens humains et financiers alloués aux entités assujetties à la nouvelle obligation prévue par la loi, et notamment ceux des collectivités territoriales à qui on demande… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau l'importance de la préservation de la sécurité de l'hébergement de nos données numériques, en ayant recours à des solutions locales d'hébergement de ces dernières. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance d'utiliser des solutions numériques souveraines, en garantissant l'hébergement des données récoltées par les pouvoirs publics sur des serveurs situés sur le territoire… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer la nécessité de protéger les données numériques des citoyennes et citoyens récoltées par les différents acteurs publics, en ayant systématiquement recours à des solutions développées… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer la souveraineté numérique française en ligne, en s'émancipant des géants du numériques étrangers - et notamment américain - par le développement de l'usage de services… »
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« Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. »
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« Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. »
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« Le présent amendement précise et consolide le dispositif adopté par le Sénat, dont il étend le champ d’application. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du dispositif prévu par la loi SREN et que la présente proposition de loi entend étendre aux collectivités territoriales d’une certaine taille quant à… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à questionner la dérogation prévu par l'alinéa 4 et reposant sur le critère imprécis de « surcoûts importants ». »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre l’application de cette proposition de loi et d’appliquer à l’ensemble des communes les obligations prévues par l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer aux communautés de communes les obligations prévues par l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'interroger sur les moyens humains et financiers alloués aux entités assujetties à la nouvelle obligation prévue par la loi, et notamment ceux des collectivités territoriales à qui on demande… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau l'importance de la préservation de la sécurité de l'hébergement de nos données numériques, en ayant recours à des solutions locales d'hébergement de ces dernières. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance d'utiliser des solutions numériques souveraines, en garantissant l'hébergement des données récoltées par les pouvoirs publics sur des serveurs situés sur le territoire… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer la nécessité de protéger les données numériques des citoyennes et citoyens récoltées par les différents acteurs publics, en ayant systématiquement recours à des solutions développées… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer la souveraineté numérique française en ligne, en s'émancipant des géants du numériques étrangers - et notamment américain - par le développement de l'usage de services… »
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« Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. »
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« Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. »
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« Le présent amendement vise à préciser, à travers un décret en Conseil d’Etat, ce qui est entendu par « difficultés techniques » et « risque de surcoût important ». »