Amendement n° 11

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 21 mars 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l'État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions.

Par cet amendement, il est demandé de travailler avec les collectivités à un document (circulaire, vade-mecum ou autre) précisant la définition de ces données sensibles afin de sécuriser juridiquement l’application de la présente loi.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.