Amendement n° 20

Virginie Duby-Muller DR · Article unique

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 22 mars 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :

« III. – Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par le décret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, et au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le décret en Conseil d’État prévu à l’article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital – n’a pas été publié à jour.

En commission, le rapporteur a fait état d’une publication prochaine de décret.

Il semble toutefois complexe d’envisager une extension de l’article 31 aux collectivités alors même que le texte d’application est toujours en attente, au risque de générer de l’insécurité juridique.

Il est donc proposé par cet amendement de conditionner l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à la publication dudit décret.

En outre, afin de sécuriser les contrats ne pouvant pas être résiliés sans indemnités importantes, il est prévu une application uniquement aux nouveaux contrats.

L’entrée en vigueur interviendrait au plus tôt six mois après promulgation. A cette date, les collectivités ayant déjà engagé un recours à l’informatique en nuage pourraient conserver cette solution pendant dix-huit mois.

Au total, l’entrée en vigueur complète serait ainsi de 24 mois, ce qui laisse le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes.

Ces délais permettent de tenir compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.