Sous-amendement n° CL15

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En clair

Monique Griseti a déposé ce sous-amendement le 24 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« d’une population supérieure à 30 000 habitants ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. La proposition de loi sénatoriale manque d'ambition pour la protection des marchés publics numériques, elle ne vise qu'une part infime des communes qui devraient se soumettre aux règles de sécurisation issue de la loi SREN de mai 2024 alors que des communes de moins de 30 000 habitants ont également recours à ces marchés publics numériques.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer la condition de plus de 30 000 habitants dans la nouvelle rédaction de Monsieur le rapporteur, afin que l'ensemble des communes soient concernées par ce texte, et que les données d'une particulière sensibilité qui seront traitées par des services d'informatique en nuage soient protégées.