amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Amendement n° CL1
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En clair
Alexandre Dufosset a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 26 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « III. – Un décret en Conseil d’État précise, dans les mêmes conditions que celles prévues au V du même article 31, les modalités d’appréciation des difficultés techniques et des risques de surcoûts importants mentionnés au présent II, ainsi que les modalités de justification, de durée et de publicité des dérogations accordées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préciser, à travers un décret en Conseil d’Etat, ce qui est entendu par « difficultés techniques » et « risque de surcoût important ».
Cela répond à une exigence de sécurité juridique pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites. Ces dernières sont nombreuses à ne pas disposer de services juridiques ou techniques internes spécialisés dans la gouvernance numérique, et se trouveraient démunies si elles devaient interpréter de manière autonome de telles notions. Un encadrement clair permettrait de sécuriser leurs décisions, d’éviter toute remise en cause future et de favoriser l’adhésion des acteurs locaux aux objectifs de la loi.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 27
Les 26 cosignataires
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jonathan Gery
- RN Nicolas Dragon
- RN Nadine Lechon
- RN Philippe Ballard
- RN Catherine Rimbert
- RN David Magnier
- RN Sophie Blanc
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Roger Chudeau
- RN Manon Bouquin
- RN Angélique Ranc
- RN Anaïs Sabatini
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Katiana Levavasseur
- RN Frank Giletti
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Alexis Jolly
- RN Stéphane Rambaud
- RN René Lioret
- RN Marine Hamelet
- RN Marie-France Lorho
- RN Guillaume Florquin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2258
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2258P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2258