Sous-amendement n° CL16

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En clair

Monique Griseti a déposé ce sous-amendement le 24 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 30 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants.

Ce sous-amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un maximum de données d'une particulière sensibilité, traitées par des services d'informatique en nuage, soient protégées.