amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Amendement n° 9
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En clair
Romain Tonussi a déposé cet amendement le 20 mars 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531‑1 du même code, dont le chiffre d’affaires annuel excède un seuil fixé par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales assurent fréquemment la gestion de services publics essentiels, notamment dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports, des déchets ou de l’aménagement.
À ce titre, elles sont amenées à traiter des données relatives aux infrastructures locales et aux usagers.
Bien qu’exerçant une mission de service public et majoritairement contrôlées par des collectivités territoriales, ces sociétés, en raison de leur statut de droit privé, ne sont pas incluses dans le périmètre actuel du dispositif.
Le présent amendement vise à combler cette lacune, tout en limitant, à nouveau, son application aux structures disposant d’une taille critique suffisante.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2522
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2522P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2522