amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Amendement n° 26

Monique Griseti RN · Article unique

En clair

Monique Griseti a déposé cet amendement le 23 mars 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 30 000 »,

le nombre :

« 10 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants.

Cet amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un maximum de données d'une particulière sensibilité, traitées par des services d'informatique en nuage, soient protégées.

Auteurs 122

Monique Griseti RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2522

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2522P0D1N000026
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2522