Amendement n° 13

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 21 mars 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I justifie d’un risque de surcoût important, cette administration peut déroger au même I, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« au premier alinéa »

les mots :

« aux premier et second alinéas ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités.

A défaut d’enveloppe dédiée ou de compensation de la part de l’État, il convient de prévoir une disposition spécifique, surtout dans un contexte de difficultés budgétaires pour certaines collectivités.

Le Sénat avait prévu une dérogation en cas de risque de surcoût important. Afin de sécuriser cette dérogation, les critères seraient également renvoyés à un décret.

Le passage à des solutions cloud souveraines ou équivalentes représente un coût non négligeable pour les collectivités assujetties, qui se décline en plusieurs postes :
·      Surcoût de migration des systèmes existants vers des offres conformes
·      Prime de prix des solutions souveraines par rapport aux offres des hyperscalers, estimée entre 20 et 40 % selon les solutions
·      Coût d'expertise juridique et technique pour la qualification des données « sensibles »
·      Coût de formation et d'organisation des équipes informatiques
·      Frais éventuels de résiliation anticipée de contrats en cours.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.