Amendement n° CL9

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« habitants »,

insérer les mots :

« , aux communautés de communes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer aux communautés de communes les obligations prévues par l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024.

Les communautés de communes en tant qu’association de communes « en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace », selon l’article L5214‑1 du code général des collectivités territoriale, exercent de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences dans de nombreux domaines comme l’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, l’action de développement économique, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la collecte et traitement des déchets des ménages, l’assainissement des eaux usées ou l’eau.

Les risques, qui peuvent résulter notamment de relations contractuelles avec des acteurs soumis à des législations étrangères, ne dépendent pas uniquement du statut administratif des collectivités.

À ce titre, les communautés de communes génèrent et hébergent des données dont la « violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle, l’administration de l’État, ses opérateurs », selon les critères de la loi SREN.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif les communautés de communes du champ des obligations de conformité. Cette restriction conduit à limiter considérablement la portée du mécanisme puisqu’un tiers de la population française vit dans des communautés de communes. Une telle distinction apparaît difficilement justifiable au regard des objectifs poursuivis par la loi.