amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Amendement n° 19
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En clair
Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 22 mars 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« motivée et rendue publique. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Elle est ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot :
« délibération »
insérer le mot :
« motivée ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation.
En effet, les délibérations sont publiques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2522
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2522P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2522