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Création d’une déclaration de beau-parentalité
Proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 25 février 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 53à l'Assemblée
- Durée
- 296 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 53
- adoptés 5 en commission
- rejetés 2 en commission
- tombés 42 en commission
- retirés 3 en commission
- irrecevables 1 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 5 |
| rejetés | 0 | 2 |
| tombés | 0 | 42 |
| retirés | 0 | 3 |
| irrecevables | 0 | 1 |
Amendements adoptés · 5
Article 1er · 1 amendement de Colette Capdevielle
- N° CL12 · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Article 2 · 4 amendements de Sébastien Huyghe
- N° CL47 · en commissionCet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais également celles effectuées par l'enfant au bénéfice du beau-parent…
- N° CL48 · en commissionCorrection d'une erreur de référence.
- N° CL49 · en commissionL'objet de cet amendement est de faire bénéficier de l'abattement en ligne directe les legs effectués par le beau-parent au profit des descendants de son bel-enfant.
- N° CL50 · en commissionAmendement rédactionnel
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53523