Amendement n° CL47

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par un beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié »

les mots :

« entre personnes liées ».

II. – En conséquence, après le mot :

« bénéficient »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 :

« des abattements prévus au I de l’article 779, à l’article 790 A bis et à l’article 790 G ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais également celles effectuées par l'enfant au bénéfice du beau-parent (telles que des donations d'usufruit).

Il ajoute également au sein du dispositif les abattements prévus aux articles 790 A Bis et 790 G du code général des impôts, qui visent les dons de sommes d'argent.