Protéger l'eau potable

Article 1er · 16 amendements

• N° 104 · Anne-Sophie RonceretL’ajout de la référence au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales introduit une contrainte normative supplémentaire pour les collectivités territoriales…
• N° 4 · Nicolas TryznaCes alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense.
• N° 65 · Sébastien HumbertLe présent amendement vise à supprimer l du présent texte.
• N° 105 · Anne-Sophie RonceretLa disposition ici proposée introduit une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, en subordonnant cette planification à la prise en compte de plusieurs documents de portée…
• N° 113 · Nathalie CoggiaCet amendement vise à supprimer la systématisation de la mise en œuvre d'arrêtés de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) sur toute l'aire d'alimentation des captages des 33 000 captages d'eau potable.
• N° CD1 · Fabrice Barusseau · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la gestion et la préservation de la ressource en eau doit se concevoir en concertation et en coordination avec l’ensemble des autorités et des personnes publiques…
• N° CD33 · Nathalie Coggia · en commissionCe sous-amendement vise à assouplir la rédaction en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés.
• N° CD2 · Fabrice Barusseau · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans une logique de compatibilité des différents plans : les projets territoriaux de gestion de l’eau permettront…
• N° CD34 · Nathalie Coggia · en commissionCe sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement.
• N° CD28 · Nathalie Coggia · en commissionCet amendement vise à supprimer la disposition de la présente loi prévoyant la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales.
• N° CD17 · Fabrice Barusseau · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein d’une aire d’alimentation du captage.
• N° CD31 · Jean-Claude Raux · en commissionInclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles.
• N° CD11 · Gabriel Amard · en commissionPar cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer la portée juridique des programmes pluriannuels d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages.
• N° CD8 · Gabriel Amard · en commissionPar cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer le contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment dans les aires d'alimentation de captage.
• N° CD29 · Nathalie Coggia · en commissionCet amendement a un double objet :
• N° CD36 · Jean-Claude Raux · en commissionLe rapporteur de la proposition de loi salue la volonté de l’amendement de viser un objectif de résultat dans les mesures à prendre pour reconquérir la qualité de l’eau.