Amendement n° 105

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été adopté en séance publique le 12 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La disposition ici proposée introduit une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, en subordonnant cette planification à la prise en compte de plusieurs documents de portée stratégique et réglementaire, dont SDAGE et les SAGE.

Une telle superposition complexifie l'action des collectivités territoriales, au détriment de la souplesse nécessaire à l'adaptation aux réalités locales. Elle est également susceptible d'entraîner des charges administratives et techniques supplémentaires, sans clarification des responsabilités ni compensation financière associée.

Il est donc ici proposé de supprimer ces dispositions.