Amendement n° 4

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En clair

Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été adopté en séance publique le 12 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense.

Cette superposition de documents et d’objectifs contribue à la complexité normative et à l’insécurité juridique pour les collectivités et les acteurs locaux, sans garantie d’une amélioration concrète de la qualité de la ressource.

La protection de l’eau ne saurait justifier une inflation de dispositifs redondants et peu lisibles. Il convient donc de les supprimer.