Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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166 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
130 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent sous-amendement vise à reporter l’échéance qui apparait, encore une fois, prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. »
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« Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole… »
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« Le présent sous-amendement entend donner un délai de trois ans à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde… »
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« Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole… »
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« Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole… »
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« Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L.… »
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« Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole… »
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« Le présent sous amendement vise à insérer le mot "notamment" afin que la mise oeuvre soit plus souple dans la mise en oeuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l'alimentation en eau potable. »
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« Le présent sous-amendement entend donner du temps et de la visibilité aux acteurs du monde agricole de faire évoluer les pratiques d'utilisation les produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 »
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« Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte. »
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« Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement. »
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« Cet amendement vise à supprimer la systématisation de la mise en œuvre d'arrêtés de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) sur toute l'aire d'alimentation des captages des 33 000 captages d'eau potable. »
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« Cet amendement vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires de captages et la mise en place d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires, aux aires d'alimentation… »
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« Les territoires d’Outre-mer connaissent une situation durable de pénurie et de dégradation de l’eau potable, aux conséquences sanitaires majeures notamment à Mayotte depuis le cyclone tropical Chido en décembre 2024. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte. »
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« Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordinateur de bassin. »
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« Amendement de repli »
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« Le présent amendement vise à supprimer, à l’alinéa 25, la référence explicite à des mesures « interdisant » certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. »
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« Le présent amendement vise à modifier l’échéance prévue pour la mise en œuvre des mesures applicables aux captages prioritaires, en substituant la formule « avant le 1er janvier 2030 » par celle de « à compter du 1er janvier 2030 ». »
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« Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 12 du présent texte. »
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« L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau prévues par la présente loi, sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques. »
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« Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer les zones les plus… »
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« Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer la référence obligeant les collectivités à inscrire la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau (PTGE). »
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« Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de rétablir la rédaction initiale de l’amendement déposé en commission par le groupe Socialistes et apparentés, avant sa modification par un sous-amendement du… »
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« Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. »
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« Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. »
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« Cet amendement vise à supprimer la mention imposant aux collectivités d’organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau. »
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« La disposition ici proposée introduit une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, en subordonnant cette planification à la prise en compte de plusieurs documents de portée… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l du présent texte. »
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« L’ajout de la référence au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales introduit une contrainte normative supplémentaire pour les collectivités territoriales… »
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« Rédactionnel. »
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« Les dispositions de l’article L. 2224‑7-5 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer aux actions qu’il vise, laissant à leur appréciation l’opportunité, les modalités et le calendrier de leur intervention. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er afin de laisser le temps de construire des outils législatifs et techniques permettant de concilier protection de l’eau potable, maintien de la souveraineté alimentaire et viabilité économique… »
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« Cet amendement vise à rappeler que cette proposition de loi, défendue par le groupe écologiste, impose de nouvelles contraintes à nos agriculteurs sans aucune compensation ni étude d'impact. »
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« Le titre de la présente proposition de loi vise à exprimer de manière claire et accessible l’objectif poursuivi par le législateur : mettre fin à la banalisation des pollutions qui affectent l’eau destinée à la consommation humaine. »
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« Le présent amendement propose de supprimer des l'inclusion de la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'action obligatoire prévu dans le présent texte de loi »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui impose de nouvelles obligations généralisées aux agriculteurs et prévoit, dès 2030, des interdictions lourdes dans certaines zones de captage. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et… »