amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l'eau potable
Amendement n° 109
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En clair
Olivier Serva a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Afin de soutenir les exploitations agricoles dont l’activité est affectée par les mesures prises en application de la présente loi, les services de l’État, qu’ils relèvent des services déconcentrés ou des services de la préfecture placés sous l’autorité du préfet, concourant à l’instruction, à la gestion ou à l’animation des instruments financiers de l’Union européenne, examinent les possibilités de mobilisation des dispositifs européens existants, mis en œuvre en gestion partagée, directe ou indirecte, susceptibles de soutenir l’adaptation des pratiques agricoles et la viabilité économique des exploitations concernées, en coopération avec les services des collectivités territoriales et des autres organismes compétents, dans le respect des compétences de chacun.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau prévues par la présente loi, sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques.
Il invite les services de l’État à examiner, pour les exploitations concernées, les possibilités de mobilisation des instruments financiers de l’Union européenne, en coopération avec les collectivités territoriales et les autres organismes compétents. Plusieurs fonds européens sont susceptibles de contribuer à cet accompagnement, notamment ceux relevant de la politique agricole commune, mais également d’autres dispositifs à destination du secteur agricole, tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ou le programme InvestEU, aujourd’hui encore insuffisamment mobilisés en France.
L’amendement n’institue aucun droit à financement et vise à favoriser une utilisation plus efficace des leviers européens existants au bénéfice des agriculteurs concernés, dont les capacités d’ingénierie administrative et financière sont souvent limitées.
Auteurs 11
- LIOT 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2427
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000109
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2427