Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l'eau potable
Amendement n° 80
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En clair
Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été rejeté en séance publique le 12 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises.
Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales.
Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier 46 pour · 93 contre · 58 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2427
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000080
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2427