sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l'eau potable
Sous-amendement n° 130
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé ce sous-amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À compter du 1er janvier 2035 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement vise à reporter l’échéance qui apparait, encore une fois, prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée.
De plus, cela laisserait le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2427
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 98
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000130
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2427