Amendement n° CD11

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Gabriel Amard a déposé cet amendement le 29 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« en limitant ou ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer la portée juridique des programmes pluriannuels d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages.

Les pollutions diffuses d’origine agricole constituent aujourd’hui la première cause de dégradation des ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable. En France, plus de 1 500 captages ont été fermés depuis les années 1980, principalement en raison de contaminations par les nitrates et les pesticides, et près de 25 % de la population a été exposée en 2023 à une eau non conforme aux normes de qualité pour les pesticides ou leurs métabolites. Dans ce contexte, les dispositifs fondés sur la seule limitation des pratiques agricoles se sont révélés insuffisants pour inverser durablement les tendances observées.

La rédaction actuelle, en mentionnant la possibilité de « limiter ou interdire », introduit une ambiguïté susceptible de conduire à des mesures insuffisantes face à des pollutions avérées ou persistantes de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

En supprimant la référence à la simple limitation, l’amendement clarifie que, lorsque la protection de la qualité de l’eau l’exige, l’autorité administrative doit pouvoir recourir à des interdictions effectives, proportionnées et ciblées, afin d’assurer une prévention réelle des pollutions à la source.