Sous-amendement n° CD34

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En clair

Nathalie Coggia a déposé ce sous-amendement le 3 févr. 2026, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« doit s’inscrire dans le cadre des »,

les mots :

« prend en compte les ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement.

La notion de « prise en compte » permet d’assurer la cohérence avec les projets de territoire de gestion de l’eau sans instaurer une obligation d’inscription stricte, source de complexité juridique et administrative.

Ce sous-amendement propose ainsi de rédiger le texte avec une logique plus souple que celle de l’amendement, trop normative. La logique de ce sous-amendement, au contraire, permet un allégement du processus lié à la gestion de la planification et se montre plus adaptée au terrain où « les projets de territoire de gestion de l’eau » ne sont plus un cadre clos et unique dans lequel agir mais deviennent des paramètres servant à la planification.