Amendement n° CD2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 28 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion et la préservation de la ressource en eau font l’objet d’une planification qui doit s’inscrire dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau, élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux définis aux articles L. 212-1 et L. 212‑3 du code de l’environnement. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans une logique de compatibilité des différents plans : les projets territoriaux de gestion de l’eau permettront gestion intégrée et concertée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants ou unités hydrographiques pertinentes dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.