Amendement n° CD28

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En clair

Nathalie Coggia a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« Le »,

le mot :

« Au ».

II. – Après la référence : « L. 2224‑7‑7 »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa 10 :

« , la référence : « du 7° » est remplacé par la référence : « du 4° du IV ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la présente loi prévoyant la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales.

Ce dernier alinéa permet de maintenir le lien entre les plans d’action élaborés par les collectivités territoriales et la possibilité de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre du code de l’environnement. Sa suppression créerait une rupture entre le plan d’action local et les outils juridiques associés.