Amendement n° CD31

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 2 févr. 2026, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :

« agricoles »

insérer les mots :

« , industrielles ainsi que les activités de forage ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles.