Sous-amendement n° CD36

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé ce sous-amendement le 4 févr. 2026, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 36amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« Lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et distribuée aux usagers n’est pas conforme aux seuils réglementaires, les mesures mentionnées au présent alinéa excluent l’usage des substances ou paramètres à l’origine des contaminations dans les zones concernées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rapporteur de la proposition de loi salue la volonté de l’amendement de viser un objectif de résultat dans les mesures à prendre pour reconquérir la qualité de l’eau. Le présent sous-amendement apporte une précision afin d’affirmer que lorsqu’il est constaté un dépassement avéré des normes de qualité de l’eau et que les teneurs en polluants dans l’eau ne sont pas conformes avec les seuils de l’eau destinée à la consommation humaine, alors des mesures importantes doivent être prises pour exclure l’usage des substances ou paramètres à l’origine de ces non-conformités. L’enjeu de l’eau potable et de la santé est primordial et nécessite que le préfet prenne des mesures qui favorisent le retour à la conformité le plus rapidement possible.