Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Article unique · 4 amendements

• N° 10 · Pierre CazeneuveLe présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui exclut par principe toute participation d’une…
• N° 8 · GouvernementLe présent amendement vise à circonscrire aux seules prises de participations majoritaires l’exercice du droit de préemption sur les cessions de titres des sociétés dont l’actif comprend un fonds de commerce ou un fonds artisanal.
• N° 9 · Pierre CazeneuveLe présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de l’obligation de rétrocession des biens préemptés, en raison de l’extension du champ d’application du droit de préemption commercial opérée par l’article 1er de la…
• N° CE10 · Pierre Cazeneuve · en commissionCet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité.

Titre · 1 amendement de Pierre Cazeneuve

• N° CE8 · en commissionLe présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).