Amendement n° CE8

Pierre Cazeneuve EPR · Titre

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En clair

Pierre Cazeneuve a déposé cet amendement le 27 janv. 2026, sur le texte « Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières »,

les mots :

« et au renforcement du droit de préemption commercial ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI).