Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er · 10 amendements de Sophie Taillé-Polian

• N° 50Amendement rédactionnel.
• N° 51Amendement rédactionnel.
• N° AC13 · en commissionCet amendement tient compte des observations du Conseil d’État sur le dispositif initialement proposé.
• N° AC15 · en commissionAmendement rédactionnel
• N° AC16 · en commissionCet alinéa prévoit que les modalités d’applications de l’article 41 modifié soient déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence.
• N° AC17 · en commissionCet amendement est issu du travail mené avec le Conseil d’État afin d’améliorer la rédaction de l’aménagement du dispositif de droit commun de contrôle économique des concentrations applicable aux médias d’information.
• N° AC18 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AC19 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AC20 · en commissionCet amendement vient préciser la définition des médias d’information, sur les recommandations du Conseil d’État.
• N° AC21 · en commissionCet amendement décale l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er afin de permettre à l’Arcom et à l’Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur contrôle.

Après l'article 1er · 2 amendements de Sophie Taillé-Polian

• N° AC22 · en commissionCet amendement modifie l’article L. 430‑2 du code de commerce afin d’établir de nouveaux seuils applicables aux médias d’information, imposant la notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence.
• N° AC23 · en commissionCet amendement donne à l’Arcom des pouvoirs d’enquête au sein des entreprises de presse éditrices de contenus de médias d’information, afin qu’elle puisse effectuer le contrôle prévus aux articles 41 et 41‑4 modifié par la présente…

Titre · 1 amendement de Sophie Taillé-Polian

• N° AC12 · en commissionCet amendement corrige le titre de la proposition de loi afin de le faire coïncider plus exactement avec le champ d’application du dispositif proposé.