Amendement n° AC21

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, sur le texte « Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 26amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement décale l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er afin de permettre à l’Arcom et à l’Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur contrôle.