Amendement n° AC16

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, sur le texte « Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 26amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , après consultation de l’Autorité de la concurrence ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa prévoit que les modalités d’applications de l’article 41 modifié soient déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence.

Cet avis de l’Autorité de la concurrence n’apparaît pas utile compte tenu de l’objet du contrôle effectué par l’Arcom.