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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article unique de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 7 décembre 2016, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 23 voix.

173 voix pour · 150 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : pourÉcologiste : pourÉcologiste : abstSOCR : pourRDSE : pourUDI-UC : pourUDI-UC : contreUDI-UC : abstUDI-UC : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour173
  • Contre126
  • Abstention24
  • N'ont pas pris part25

  • CRC

    20 membres

    pour 20

  • Écologiste

    10 membres

    pour 9abstention 1

  • SOCR

    109 membres

    pour 109

  • RDSE

    17 membres

    pour 17

  • UDI-UC

    42 membres

    pour 15contre 7abstention 14n'ont pas pris part 6

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 3contre 115abstention 9n'ont pas pris part 17

  • NI

    6 membres

    contre 4n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Pour · 20

Écologiste Groupe écologiste

Pour · 9

Abstention · 1

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 109

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 17

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 15

Contre · 7

Abstention · 14

N'a pas pris part · 6

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 3

Contre · 115

Abstention · 9

N'a pas pris part · 17

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 4

N'a pas pris part · 2

Mises au point et délégations 2

Mises au point 2

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient s'abstenir, vote enregistré « contre » (Les Républicains 2).
Les 2 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Mathieu Darnaud Les Républicains Contre Abstention
Jacques Genest Les Républicains Contre Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2016-73

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