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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 2 · à l'article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 7 décembre 2016, lors d'un scrutin public. Il a manqué 118 voix pour atteindre la majorité requise.

36 voix pour · 154 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreÉcologiste : contreÉcologiste : abstSOCR : contreRDSE : contreUDI-UC : pourUDI-UC : abstUDI-UC : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour36
  • Contre271
  • Abstention19
  • N'ont pas pris part22

  • CRC

    20 membres

    contre 20

  • Écologiste

    10 membres

    contre 9abstention 1

  • SOCR

    109 membres

    contre 109

  • RDSE

    17 membres

    contre 17

  • UDI-UC

    42 membres

    pour 29abstention 10n'ont pas pris part 3

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 7contre 112abstention 8n'ont pas pris part 17

  • NI

    6 membres

    contre 4n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Contre · 20

Écologiste Groupe écologiste

Contre · 9

Abstention · 1

SOCR Groupe socialiste et républicain

Contre · 109

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 17

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 29

Abstention · 10

N'a pas pris part · 3

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 7

Contre · 112

Abstention · 8

N'a pas pris part · 17

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 4

N'a pas pris part · 2

Ce qui était voté

Amendement n° 2 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2016-72

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