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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 28 juin 2016, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 14 voix.

185 voix pour · 171 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreÉcologiste : contreÉcologiste : abstSOCR : contreRDSE : pourRDSE : contreUDI-UC : pourUDI-UC : abstLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour185
  • Contre156
  • Abstention4
  • N'ont pas pris part3

  • CRC

    20 membres

    contre 20

  • Écologiste

    10 membres

    contre 9abstention 1

  • SOCR

    109 membres

    contre 109

  • RDSE

    17 membres

    pour 1contre 16

  • UDI-UC

    42 membres

    pour 39abstention 3

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 142n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    pour 3contre 2n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Contre · 20

Écologiste Groupe écologiste

Contre · 9

Abstention · 1

SOCR Groupe socialiste et républicain

Contre · 109

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 1

Contre · 16

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 39

Abstention · 3

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 142

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 3

Contre · 2

N'a pas pris part · 1

Mises au point et délégations 62

Délégations 62

Un sénateur absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 62 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le Sénat ne publie les délégations que des scrutins à la tribune et solennels.

Voir les 62 sénateurs

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2015-404

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