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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle

Sous-amendement n° 272 · à l'article 21

Intitulé officiel du scrutin

Sur le sous-amendement n° 272, présenté par M. Yves Détraigne à l'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Pascale Gruny, à l'article 21 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIè siècle

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 5 novembre 2015, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 29 voix.

201 voix pour · 172 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreÉcologiste : contreSOCR : contreRDSE : pourRDSE : contreUDI-UC : pourUDI-UC : contreLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour201
  • Contre141
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit

  • CRC

    19 membres

    contre 19

  • Écologiste

    10 membres

    contre 10

  • SOCR

    110 membres

    contre 110

  • RDSE

    17 membres

    pour 16contre 1

  • UDI-UC

    42 membres

    pour 41contre 1

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 141n'ont pas pris part 3

  • NI

    6 membres

    pour 3n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Contre · 19

Écologiste Groupe écologiste

Contre · 10

SOCR Groupe socialiste et républicain

Contre · 110

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 16

Contre · 1

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 41

Contre · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 141

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 3

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° 272 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2015-39

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