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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Amendement n° 964 · de l'article 49

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 964 rectifié, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 27 bis (supprimé) du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 22 juin 2016, lors d'un scrutin public. Il a manqué 23 voix pour atteindre la majorité requise.

144 voix pour · 167 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : pourÉcologiste : abstSOCR : pourRDSE : pourRDSE : contreRDSE : n'ont pas pris part au voteUDI-UC : contreLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour144
  • Contre188
  • Abstention10
  • N'ont pas pris part6

  • CRC

    20 membres

    pour 20

  • Écologiste

    10 membres

    abstention 10

  • SOCR

    109 membres

    pour 109

  • RDSE

    17 membres

    pour 15contre 1n'a pas pris part 1

  • UDI-UC

    42 membres

    contre 42

  • Les Républicains

    144 membres

    contre 142n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    contre 3n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Pour · 20

Écologiste Groupe écologiste

Abstention · 10

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 109

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 15

Contre · 1

N'a pas pris part · 1

UDI-UC Groupe UDI - UC

Contre · 42

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 142

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 3

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° 964 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
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