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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Amendement n° 13 · à l'article 3

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Dominique de Legge et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 29 octobre 2015, lors d'un scrutin public. Il a manqué 144 voix pour atteindre la majorité requise.

21 voix pour · 165 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreÉcologiste : contreSOCR : contreRDSE : contreRDSE : abstUDI-UC : pourUDI-UC : contreUDI-UC : abstUDI-UC : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour21
  • Contre308
  • Abstention5
  • N'ont pas pris part14dont 1 non-votant de droit

  • CRC

    19 membres

    contre 19

  • Écologiste

    10 membres

    contre 10

  • SOCR

    110 membres

    contre 110

  • RDSE

    17 membres

    contre 16abstention 1

  • UDI-UC

    42 membres

    pour 1contre 31abstention 1n'ont pas pris part 9

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 20contre 119abstention 3n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    contre 3n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Contre · 19

Écologiste Groupe écologiste

Contre · 10

SOCR Groupe socialiste et républicain

Contre · 110

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 16

Abstention · 1

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 1

Contre · 31

Abstention · 1

N'a pas pris part · 9

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 20

Contre · 119

Abstention · 3

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 3

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° 13 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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