Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 7 B

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 7 B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 17 juin 2016, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 23 voix.

186 voix pour · 163 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour186
Contre138
Abstention17
N'ont pas pris part7

Par groupe Par sénateur

CRC

20 membres

contre 20
Écologiste

10 membres

contre 9abstention 1
SOCR

109 membres

contre 109
RDSE

17 membres

pour 1abstention 15n'a pas pris part 1
UDI-UC

42 membres

pour 40abstention 1n'a pas pris part 1
Les Républicains

144 membres

pour 142n'ont pas pris part 2
NI

6 membres

pour 3n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC