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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Amendement n° 527 · à l'article 2

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 527, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 16 juin 2016, lors d'un scrutin public. Il a manqué 19 voix pour atteindre la majorité requise.

145 voix pour · 164 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : pourÉcologiste : pourSOCR : pourRDSE : pourRDSE : n'ont pas pris part au voteUDI-UC : pourUDI-UC : contreUDI-UC : abstLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour145
  • Contre181
  • Abstention1
  • N'ont pas pris part21

  • CRC

    20 membres

    pour 20

  • Écologiste

    10 membres

    pour 10

  • SOCR

    109 membres

    pour 109

  • RDSE

    17 membres

    pour 1n'ont pas pris part 16

  • UDI-UC

    42 membres

    pour 5contre 36abstention 1

  • Les Républicains

    144 membres

    contre 142n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    contre 3n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Pour · 20

Écologiste Groupe écologiste

Pour · 10

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 109

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 1

N'a pas pris part · 16

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 5

Contre · 36

Abstention · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 142

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 3

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° 527 du Sénat

Mises au point et délégations 2

Mises au point 2

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter contre, enregistré comme n'ayant pas pris part au vote (RDSE 1).
  • 1 sénateur voulait ne pas prendre part au vote, vote enregistré « pour » (RDSE 1).
Les 2 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Gilbert Barbier RDSE N'a pas pris part Contre
Robert Hue RDSE Pour Ne pas prendre part au vote

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2015-303

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