La Navette Chercher
Menu

Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Motion · exception d'irrecevabilité

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 103, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 13 juin 2016, lors d'un scrutin public. Il a manqué 144 voix pour atteindre la majorité requise.

24 voix pour · 168 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : pourÉcologiste : abstSOCR : contreSOCR : abstRDSE : pourRDSE : contreUDI-UC : contreLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour24
  • Contre310
  • Abstention11
  • N'ont pas pris part3

  • CRC

    20 membres

    pour 20

  • Écologiste

    10 membres

    abstention 10

  • SOCR

    109 membres

    contre 108abstention 1

  • RDSE

    17 membres

    pour 2contre 15

  • UDI-UC

    42 membres

    contre 42

  • Les Républicains

    144 membres

    contre 142n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    pour 2contre 3n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Pour · 20

Écologiste Groupe écologiste

Abstention · 10

SOCR Groupe socialiste et républicain

Contre · 108

Abstention · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 2

Contre · 15

UDI-UC Groupe UDI - UC

Contre · 42

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 142

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 2

Contre · 3

N'a pas pris part · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 103 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Téléchargerla liste nominative :CSV (la liste nominative)JSON (la liste nominative)

Références techniques
Sénat
2015-243

Toutes les données et leurs licences →