Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi pour une République numérique

Amendement n° 636 · à l'article 20

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 636, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, à l'article 20 septies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 28 avril 2016, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 93 voix.

187 voix pour · 94 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : abstÉcologiste : abstSOCR : abstRDSE : pourRDSE : abstUDI-UC : pourUDI-UC : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour187
  • Contre0
  • Abstention155
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit
  • CRC

    20 membres

    abstention 20

  • Écologiste

    10 membres

    abstention 10

  • SOCR

    109 membres

    abstention 109

  • RDSE

    17 membres

    pour 1abstention 16

  • UDI-UC

    42 membres

    pour 41n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 142n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    pour 3n'ont pas pris part 3

CRC Groupe CRC
Écologiste Groupe écologiste
SOCR Groupe socialiste et républicain

Abstention · 109

RDSE Groupe du RDSE
UDI-UC Groupe UDI - UC
Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 142

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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