Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Sous-amendement n° 258 · à l'article 4 ter

Intitulé officiel du scrutin

Sur le sous-amendement n° 258 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 243 de la commission des lois à l'article 4 ter A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 30 mars 2016, lors d'un scrutin public. Il a manqué 166 voix pour atteindre la majorité requise.

4 voix pour · 170 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour4
Contre335
Abstention1
N'ont pas pris part8

Par groupe Par sénateur

CRC

20 membres

contre 20
Écologiste

10 membres

contre 10
SOCR

109 membres

contre 109
RDSE

17 membres

contre 17
UDI-UC

42 membres

contre 42
Les Républicains

144 membres

pour 4contre 137abstention 1n'ont pas pris part 2
NI

6 membres

n'ont pas pris part 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Écologiste Groupe écologiste

Contre · 10

SOCR Groupe socialiste et républicain

Contre · 109

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 17

UDI-UC Groupe UDI - UC

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 4

Contre · 137

Abstention · 1

Alain Vasselle

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 6

Ce qui était voté

Amendement n° 258 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

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