Adopté Scrutin public

Sur le texte : Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 12 janvier 2016, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 18 voix.

187 voix pour · 169 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : contreÉcologiste : contreSOCR : contreRDSE : contreRDSE : abstUDI-UC : pourLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour187
  • Contre149
  • Abstention7
  • N'ont pas pris part5
  • CRC

    19 membres

    contre 19

  • Écologiste

    10 membres

    contre 10

  • SOCR

    110 membres

    contre 110

  • RDSE

    17 membres

    contre 10abstention 7

  • UDI-UC

    42 membres

    pour 42

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 142n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    pour 3n'ont pas pris part 3

CRC Groupe CRC
Écologiste Groupe écologiste
SOCR Groupe socialiste et républicain

Contre · 110

RDSE Groupe du RDSE
UDI-UC Groupe UDI - UC
Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 142

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Autour de ce vote

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Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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