Sur le texte : Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 97 quinquies

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 97 quinquies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 7 mai 2015, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 17 voix.

186 voix pour · 169 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour186
Contre151
Abstention0
N'ont pas pris part11

Par groupe Par sénateur

CRCE

19 membres

contre 19
ECOLO

10 membres

contre 10
SOCR

110 membres

contre 110
RDSE

13 membres

pour 1contre 12
UDI-UC

41 membres

pour 41
UMP

144 membres

pour 141n'ont pas pris part 3
NI

11 membres

pour 3n'ont pas pris part 8

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 19

ECOLO Groupe écologiste

Contre · 10

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 110

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 1

Gilbert Barbier

Contre · 12

UDI-UC Groupe UDI - UC

UMP Groupe UMP

Pour · 141

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 3

N'a pas pris part · 8

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

Sénat: 2014-175

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