Textes

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Questions sociales et santé Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En discussion
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique au Sénat · depuis le 5 nov. 2026

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Famille Logement et urbanisme Outre-mer

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En discussion
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique au Sénat · depuis le 3 nov. 2026

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique au Sénat : adoptée · 3 nov. 2026

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme Outre-mer

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En discussion
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 29 oct. 2026

Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 27 oct. 2026

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ● AN Assemblée · 2e lecture : En discussion
4. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 22 oct. 2026

Prochaine étape

Séance publique · discussion · mer. 18 nov., 21 h 30

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Environnement Logement et urbanisme

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ● AN Assemblée · 2e lecture : En cours
4. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 20 oct. 2026

Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU

Thèmes du Sénat Environnement Logement et urbanisme

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 13 oct. 2026

Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 13 oct. 2026

Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Questions sociales et santé Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 oct. 2026

La relance et la décentralisation du logement

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En discussion
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 23 sept. 2026

Prochaine étape

Séance publique · discussion · lun. 16 nov., 16 h

Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 2 sept. 2026

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 22 juil. 2026

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 juin 2026

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Fonction publique Logement et urbanisme

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 22 juin 2026

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juin 2026

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 29 mai 2026

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 6 mai 2026

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Thèmes du Sénat Famille Logement et urbanisme Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Entreprises Logement et urbanisme PME, commerce et artisanat

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 16 févr. 2026

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Logement et urbanisme

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 févr. 2026

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 20 janv. 2026

Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Logement et urbanisme Police et sécurité Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 16 déc. 2025

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 27 nov. 2025

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 7 nov. 2025

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Logement et urbanisme

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 31 oct. 2025

Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété

Thèmes du Sénat Énergie Environnement Logement et urbanisme

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 28 août 2025

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme Pouvoirs publics et Constitution

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 10 juil. 2025

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 9 juil. 2025

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Thèmes du Sénat Famille Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 juin 2025

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 24 juin 2025

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Outre-mer Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 mai 2025

Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 23 avr. 2025

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Énergie Logement et urbanisme Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 1er avr. 2025

Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 20 mars 2025

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

Thèmes du Sénat Énergie Logement et urbanisme Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 20 mars 2025

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises Logement et urbanisme Travail

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 3 mars 2025

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Environnement Logement et urbanisme

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 21 févr. 2025

Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

Thèmes du Sénat Famille Logement et urbanisme

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 5 févr. 2025

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 4 févr. 2025

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
5. § JO Journal officiel : Promulguée