Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 1er · 3 amendements

• N° 28 · Frédéric FalconLe présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de celui de 30 % prévu par…
• N° 88 · Louise MorelCet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif Jeanbrun.
• N° 22 · François JolivetCet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).

Article 2 · 1 amendement de Annaïg Le Meur

• N° 12Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi, d’un rapport destiné à évaluer les effets de l’absence de solidarité expresse entres les co-traitants dans le cadre des groupements momentanés…

Article 3 · 2 amendements

• N° 6 · Cyrielle ChatelainCet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ».
• N° 62 · Xavier RoserenLe présent amendement complète la réforme des prêts collectifs à adhésion simplifiée pour les copropriétés en tenant compte des situations spécifiques des territoires de montagne et des copropriétés à forte proportion de résidences…

Après l'article 3 · 2 amendements

• N° 71 · Cyrielle ChatelainCet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de…
• N° 58 · François JolivetCet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation approfondie de la situation spécifique des territoires ultramarins au regard des exigences de rénovation énergétique introduites par le dispositif Jeanbrun.

Article 1er · 1 amendement de Valérie Létard

• N° CE54 · en commissionCet amendement de réécriture globale simplifie la rédaction du dispositif Jeanbrun, qui n'est pas toujours lisible.

Article 2 · 1 amendement de Danielle Brulebois

• N° CE4 · en commissionCet amendement vise à lever les freins juridiques à la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de 100 000 euros.

Article 3 · 1 amendement de Valérie Létard

• N° CE55 · en commissionCet amendement réécrit et complète l'article 3.