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proposition de loi

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

De Nathalie Delattre RDSE, François Aubey, Sophie Briante Guillemont RDSE et 10 autres auteurs · déposée le 25 juin 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Questions sociales et santé Société

En clair

Déposée au Sénat le 25 juin 2026, cette proposition de loi est en séance publique au Sénat depuis le 5 novembre 2026.

Lectures
11 au Sénat
Durée
133 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. Sénat · 1re lecture En discussion
  2. Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture En discussion
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique

Documents

Dernières évolutions

  1. Rapport déposé

    Commission au Sénat, 1re lecture : rapport déposé.

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N54628
Sénat
ppl25-800

Toutes les données et leurs licences →