En attente d'examen Aucune activité depuis 16 mois

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

D'Ian Brossat CRCE-K, Marianne Margaté CRCE-K et Antoinette Guhl GEST · déposée le 12 juin 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme Société

En clair

Déposée au Sénat le 12 juin 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 12 juin 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 17 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

12 juin 2025 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 12 juin 2025 En cours

12 juin 2025 Dépôt
12 juin 2025 Commission · Commission des affaires économiques En cours

Documents

Texte déposé n° 736 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52339
Sénat: ppl24-736

Toutes les données et leurs licences →